J.O. 11 du 13 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un protocole d'accord conclus dans le secteur du transport ferroviaire

NOR : MTST0800354V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et le protocole d'accord ci-après indiqués.

Les textes de cet accord et ce protocole d'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 6 juin 2007 ;

Protocole d'accord du 6 juin 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Champ d'application de la convention collective ;

Négociation paritaire en vue de conclure la convention collective.

Signataires :

Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC en ce qui concerne le protocole d'accord relatif à la négociation paritaire ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC en ce qui concerne l'accord relatif au champ d'application.